J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19901

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet

NOR : MEST0011639V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 1 du 25 octobre 2000 à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Formation professionnelle : adhésion à l'organisme paritaire collecteur inter ;
Branche (OPCIB) et création d'une section professionnelle paritaire.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).